Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION
VELO SHOP SARL — www.veloshop-obernai.com
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente et de location (ci-après les « CGV ») sont conclues, d'une part, entre la société VELO SHOP SARL (ci-après le « Vendeur » ou le « Loueur ») et, d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de produit(s) ou à une location de vélo via le site internet www.veloshop-obernai.com (ci-après le « Site »), dénommée ci-après « l'Acheteur », le « Locataire » ou le « Client ».
Toute commande passée sur le Site, qu'il s'agisse d'un achat de produit ou d'une location, implique la consultation et l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV.
Les présentes CGV s'appliquent à deux activités distinctes :
- la vente de vélos, trottinettes, pièces détachées et accessoires (Titre I) ;
- la location de vélos (Titre II).
Les dispositions du Titre III s'appliquent indistinctement aux deux activités.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou par d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont régies exclusivement par le droit français et rédigées en langue française.
2. IDENTIFICATION DU VENDEUR
La société VELO SHOP SARL est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est situé :
26 rue de Sélestat
67210 OBERNAI — France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro :
- SIRET : 925 152 407 00019
- N° de TVA intracommunautaire : FR16925152407
Coordonnées de contact :
- Téléphone : 03 88 04 85 61
- E-mail : veloshop.obernai@gmail.com
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter avec VELO SHOP SARL.
3. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre VELO SHOP SARL et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat ou toute location effectué via le Site.
VELO SHOP SARL se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications sont opposables aux utilisateurs du Site dès leur mise en ligne. Les CGV applicables à une commande ou à une location sont celles en vigueur à la date de validation par le Client.
TITRE I — DISPOSITIONS APPLICABLES À LA VENTE EN LIGNE
Le présent titre s'applique exclusivement aux achats de produits (vélos, trottinettes, pièces et accessoires) effectués via le Site.
4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue en ligne du Site. Le choix et l'achat d'un produit relèvent de la seule responsabilité de l'Acheteur.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock après validation de commande, l'Acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone et pourra se voir proposer :
- un nouveau délai de livraison, ou
- un produit de remplacement équivalent, ou
- le remboursement de l'article manquant si les solutions ci-dessus ne sont pas possibles ou ne lui conviennent pas.
Si aucune des propositions n'est acceptée par l'Acheteur, celui-ci pourra demander l'annulation et le remboursement de la commande dans un délai de 48 heures ouvrées.
VELO SHOP SARL ne peut être tenue pour responsable des ruptures de stock chez ses fournisseurs, considérées comme un cas de force majeure.
Les photographies, graphismes, descriptions et caractéristiques des produits sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de VELO SHOP SARL. Les photographies ne sont pas contractuelles, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les poids, dimensions et autres données techniques sont donnés à titre indicatif, généralement pour une taille M et sans pédales, avec une tolérance pouvant aller jusqu'à ±10 %.
5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la commande.
VELO SHOP SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix indiqués n'incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément selon les conditions précisées au moment de la validation de la commande.
La vente en ligne est réservée aux Acheteurs résidant en France métropolitaine, Corse et DOM-TOM, sous réserve des conditions de livraison applicables à ces zones.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison ou par voie électronique.
6. COMMANDES
Toute commande sur le Site est réputée validée lorsque l'Acheteur clique sur le bouton de validation finale de la commande. Cette action vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La vente n'est définitive qu'après envoi à l'Acheteur d'un e-mail de confirmation et encaissement intégral du prix.
L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. En cas d'informations fausses ou incomplètes, VELO SHOP SARL pourra suspendre ou annuler la commande sans préavis et sans pouvoir être tenue responsable des conséquences (impossibilité de livrer, retard, etc.).
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande n'est pas modifiable sauf accord express de VELO SHOP SARL, et ne peut être annulée sauf exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Le Site est destiné à la vente aux consommateurs et non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes portant sur un même produit en quantités importantes (au-delà de 5 articles identiques notamment).
7. MODES DE PAIEMENT
Le paiement intégral est exigé lors de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, ainsi que les solutions de paiement fractionné via le partenaire FLOA (3x, 4x, 10x), selon éligibilité.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf utilisation frauduleuse. Les paiements sont sécurisés (protocole SSL).
En cas de retard de paiement sur facture, des pénalités au taux de 10 % du montant TTC pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement. Les paiements ne sont définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur.
8. LIVRAISON
VELO SHOP livre en France métropolitaine. Pour toute demande hors métropole, merci de nous contacter avant de passer commande.
Les expéditions sont assurées principalement via Colisport, transporteur spécialisé dans le transport de vélos et équipements de mobilité. Les livraisons se font à domicile, sur rendez-vous selon les modalités de Colisport.
Les commandes sont généralement expédiées sous 2 à 5 jours ouvrés, selon la disponibilité des produits et la charge de l'atelier (montage, réglages, contrôles). Aucune expédition n'est effectuée les samedis, dimanches et jours fériés.
Une fois remis au transporteur, le délai de livraison habituel est de 48 à 96 heures (délai indicatif Colisport, variable selon la zone). Ces délais ne sont pas garantis et peuvent être prolongés en cas d'événement extérieur (intempéries, surcharge, etc.).
Frais de livraison à titre indicatif :
- Livraison d'un vélo : 79,90 € TTC
- Livraison d'un petit colis : 7 € TTC
Les frais exacts sont affichés lors de la validation de la commande.
À la livraison, le Client est tenu de :
- vérifier l'état de l'emballage et du produit ;
- contrôler le nombre de colis ;
- refuser la livraison si l'emballage est fortement endommagé ;
- formuler des réserves précises et détaillées sur le bordereau du livreur (photos vivement conseillées).
Sans réserves explicites et précises, aucun recours pour dommage de transport ne pourra être accepté.
En cas d'avarie ou de produit manquant, contacter le Vendeur dans un délai maximum de 5 jours à veloshop.obernai@gmail.com ou au 03 88 04 85 61, en joignant le numéro de commande, des photos du colis et la description du problème.
Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à un dédommagement ni à une annulation automatique de commande, sauf application des dispositions légales en cas de dépassement anormal (au-delà de 30 jours après la date indicative, hors force majeure).
En cas d'adresse incorrecte, d'absence aux rendez-vous fixés par le transporteur ou d'impossibilité de livraison indépendante de la volonté du Vendeur, les frais de re-livraison restent à la charge du Client.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits au profit du Client n'intervient qu'après paiement complet du prix. Le transfert des risques intervient selon les dispositions légales applicables.
10. DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE UNIQUEMENT)
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Le droit de rétractation peut être exercé via le formulaire de rétractation disponible sur le Site ou par tout autre moyen écrit dénué d'ambiguïté.
Les produits doivent être retournés, à la charge du Client, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices, etc.), permettant leur remise en vente à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le remboursement intervient sous un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés. Les retours doivent être adressés en colis suivi à :
VELO SHOP SARL
26 rue de Sélestat
67210 OBERNAI — France
Important : le droit de rétractation prévu au présent article ne s'applique pas aux contrats de location de vélos (voir Titre II, article 18).
11. GARANTIES — SERVICE APRÈS-VENTE
Les produits vendus bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client doit informer le Vendeur par écrit (courrier ou e-mail) de la non-conformité ou du vice caché, dans les délais légaux, et retourner le produit dans l'état dans lequel il a été reçu, avec tous les éléments (accessoires, emballage, notice…). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer le produit jugé non conforme ou défectueux.
Sont exclues de la garantie : la mauvaise utilisation, l'usage professionnel, la négligence, le défaut d'entretien, l'usure normale, les accidents, les cas de force majeure et les réparations effectuées par un réparateur non agréé.
Certains produits peuvent bénéficier en plus d'une garantie commerciale du constructeur (moteur, batterie, console…), selon les conditions précisées dans leur descriptif ou dans les documents du constructeur.
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES À LA LOCATION DE VÉLOS
Le présent titre s'applique exclusivement aux contrats de location de vélos et accessoires conclus via le Site. En cas de contradiction avec d'autres dispositions des présentes CGV, les articles du Titre II prévalent pour les transactions de location.
12. CONDITIONS DE LOCATION ET FORMATION DU CONTRAT
La location de vélos est proposée à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans. Les mineurs peuvent louer accompagnés et représentés par un parent ou tuteur légal qui demeure responsable de l'exécution du contrat.
Le contrat de location se forme par la sélection en ligne des dates et heures de prise et de restitution, suivie du paiement intégral du montant de la location. La confirmation par e-mail tient lieu de contrat entre le Loueur et le Locataire.
13. TARIFS ET PAIEMENT DE LA LOCATION
Les tarifs de location sont indiqués sur la fiche produit de chaque vélo, en euros toutes taxes comprises. Le prix dépend du modèle, de la durée choisie et des options souscrites (notamment l'assurance optionnelle).
Le paiement intégral est exigé au moment de la réservation en ligne. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, Apple Pay et Google Pay.
La caution ne fait pas l'objet d'un paiement en ligne. Elle est prise séparément sous forme d'empreinte bancaire au comptoir lors du retrait du vélo (voir article 16).
14. ANNULATION, MODIFICATION ET NO-SHOW
Le Locataire peut annuler ou modifier sa réservation par e-mail à veloshop.obernai@gmail.com ou par téléphone au 03 88 04 85 61. Les conditions financières applicables dépendent du délai d'annulation par rapport à l'heure de retrait prévue :
- Plus de 48 heures avant le retrait : annulation sans frais. Remboursement intégral effectué sur le moyen de paiement original sous 5 jours ouvrés.
- Entre 48 heures et 24 heures avant le retrait : 50 % du montant de la location est retenu à titre de dédit, 50 % est remboursé.
- Moins de 24 heures avant le retrait, ou no-show : 100 % du montant de la location est retenu. Est considéré comme no-show le défaut de présentation du Locataire à la boutique dans les deux heures suivant l'heure de retrait convenue, sans qu'un report n'ait été convenu avec le Loueur.
Une modification de réservation (changement de dates, de vélo, d'options) est traitée comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation et soumise à la grille ci-dessus, sauf accord exprès du Loueur pour un simple report.
Retour anticipé : le retour du vélo avant la date et l'heure prévues n'ouvre droit à aucun remboursement, même prorata temporis.
Force majeure : en cas d'intempéries majeures, fermeture administrative, ou tout autre événement de force majeure rendant la location impossible, le Loueur peut annuler la location et procède à un remboursement intégral du montant payé. Le Locataire peut, dans les mêmes conditions, annuler sans frais sur présentation d'un justificatif.
15. RETRAIT, ÉTAT DES LIEUX ET RESTITUTION
Le retrait et la restitution du vélo s'effectuent exclusivement en boutique, à l'adresse :
VELO SHOP SARL
26 rue de Sélestat
67210 OBERNAI
Aux jours et heures d'ouverture indiqués sur le Site.
Documents à présenter au retrait :
- une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport ou permis de conduire), présentée pour vérification ; la pièce est restituée immédiatement après vérification et photographie. Le Loueur ne conserve pas le document physique ;
- la carte bancaire ayant servi à la réservation, pour l'empreinte de caution ;
- la confirmation de réservation (e-mail ou impression).
Le Loueur peut refuser la remise du vélo, sans remboursement, en cas de pièce d'identité non conforme, d'état manifestement inapte à la conduite (signes d'imprégnation alcoolique, prise apparente de stupéfiants, comportement à risque), ou de comportement irrespectueux envers le personnel.
État des lieux contradictoire : un état des lieux est dressé au moment du retrait et au moment de la restitution. Cet état comporte un contrôle visuel du vélo et de ses accessoires, ainsi qu'une série de photographies datées conservées par le Loueur. Le Locataire est invité à signaler immédiatement toute anomalie qu'il constaterait. Le retrait sans réserve vaut acceptation de l'état initial du vélo tel que documenté.
Restitution : le vélo doit être restitué à la date et heure indiquées sur la confirmation de réservation, dans l'amplitude horaire d'ouverture de la boutique. Tout retard non signalé entraîne une facturation supplémentaire de 25 € par tranche horaire entamée jusqu'à concurrence d'une journée complète au tarif de la location, prélevée sur la caution. Un retard supérieur à 24 heures sans contact préalable peut donner lieu à un signalement aux autorités pour usage frauduleux du véhicule.
Lors de la restitution, un nouvel état des lieux est dressé. Si le vélo est rendu conforme à l'état initial documenté, la fiche d'empreinte bancaire est détruite immédiatement et aucune somme n'est débitée au titre de la caution.
16. CAUTION ET BARÈME DES DÉGÂTS
Le montant de la caution est précisé sur la fiche produit avant validation de la réservation. Il dépend du modèle de vélo et de la souscription ou non de l'assurance optionnelle (voir article 17).
La caution n'est pas prélevée au moment de la réservation. Elle prend la forme d'une empreinte bancaire prise sur place lors du retrait du vélo, via le terminal de paiement de la boutique. Cette empreinte autorise le Loueur, conformément aux conditions générales d'utilisation des cartes bancaires et au présent contrat, à débiter le moyen de paiement ainsi enregistré pour les sommes dues au titre des dégâts, pertes, retards ou frais facturés en application des présentes CGV.
L'empreinte bancaire est conservée jusqu'à la restitution du vélo, dans la limite de la durée d'autorisation interbancaire applicable, et détruite à la restitution si le vélo est rendu conforme à son état initial.
Procédure de débit en cas de dommage :
- Constat lors de l'état des lieux de restitution, documenté par photographies datées.
- Notification écrite au Locataire (e-mail ou SMS) précisant la nature des dommages constatés et le montant envisagé.
- Délai de 48 heures laissé au Locataire pour formuler ses observations ou contester.
- Débit de la caution à l'issue de ce délai si aucune contestation circonstanciée n'a été reçue, ou après examen contradictoire.
Barème indicatif des principaux postes de dommages, opposable au Locataire qui l'accepte expressément en validant la réservation :
| Poste | Montant retenu |
|---|---|
| Pneu crevé non réparable ou flanc déchiré | 60 € |
| Chambre à air seule | 15 € |
| Roue voilée ou jante endommagée | 180 € |
| Fourche endommagée (vélo musculaire / VTC) | 250 € |
| Fourche endommagée (VTT ou VTT électrique) | 450 € |
| Cadre fissuré ou rayé en profondeur | Valeur catalogue du vélo |
| Batterie endommagée ou immergée (VAE) | 700 € |
| Moteur endommagé (VAE) | 1 000 € |
| Pédalier, cassette ou dérailleur | 120 € |
| Système de freinage (par étrier ou jeu de patins/plaquettes) | 80 € |
| Selle ou tige de selle | 50 € |
| Éclairage avant ou arrière | 30 € |
| Casque non restitué ou détérioré | 50 € |
| Antivol fourni non restitué | 80 € |
| Sacoche, panier ou porte-bébé | 60 € |
| Nettoyage anormal du vélo (boue, sable, résidus) | 30 € |
| Vol ou non-restitution du vélo | Valeur catalogue du vélo |
Les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises. Ils peuvent être ajustés à la baisse à la discrétion du Loueur en cas de dommage moindre, ou à la hausse si le coût réel de remise en état excède le forfait, sur présentation de la facture fournisseur.
Si le préjudice excède le montant de la caution, le complément est facturé séparément au Locataire et exigible immédiatement. À défaut de paiement amiable, le Loueur se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement, y compris par voie d'huissier, les frais correspondants restant à la charge du Locataire défaillant.
17. ASSURANCE OPTIONNELLE
Une assurance optionnelle peut être souscrite au moment de la réservation, à un tarif journalier indiqué sur la fiche produit. La souscription se matérialise par la sélection de l'option correspondante avant validation du panier.
Effet sur la caution : la souscription de l'assurance réduit le montant de l'empreinte de caution :
- 0 € pour la majorité des vélos (urbains, électriques de ville, gravels, vélos enfant) ;
- 200 € pour les VTT et VTT électriques, montant correspondant à la franchise restant à la charge du Locataire en cas de sinistre.
Risques couverts :
- les dommages accidentels non intentionnels survenus pendant la période de location, dans la limite d'un plafond fixé à la valeur catalogue du vélo loué ;
- le vol du vélo, sous réserve d'un dépôt de plainte effectué dans les 48 heures suivant le constat du vol, et de la remise au Loueur du récépissé original.
Délai de signalement du sinistre : tout sinistre (dégât, chute, vol, accident, panne mécanique majeure) doit être signalé au Loueur dans un délai maximal de 24 heures à compter de sa survenance, par téléphone au 03 88 04 85 61 puis confirmé par e-mail à veloshop.obernai@gmail.com accompagné de photographies datées. Tout signalement tardif est susceptible d'entraîner la déchéance du bénéfice de l'assurance.
Risques exclus de la garantie d'assurance optionnelle :
- l'usage en compétition, randonnée organisée, ou pratique sportive intensive non déclarée à la souscription ;
- l'usage en dehors des conditions normales du modèle loué (par exemple, sentier technique de descente pour un vélo non destiné au VTT) ;
- la négligence caractérisée : vélo laissé sans surveillance et non attaché avec l'antivol fourni, batterie laissée à l'extérieur sous des intempéries, prêt du vélo à un tiers, conduite sous emprise d'alcool ou de stupéfiants ;
- les accessoires perdus, volés ou endommagés (casque, sacoches, antivol fourni), qui restent facturés au Locataire selon le barème de l'article 16 ;
- la franchise applicable aux VTT (200 €), qui reste due par le Locataire en cas de sinistre couvert.
18. PAS DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LA LOCATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article 10 des présentes CGV ne s'applique pas aux prestations de location de biens fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions d'annulation propres à la location figurent à l'article 14.
19. OBLIGATIONS, INTERDICTIONS ET RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
Le Locataire s'engage à :
- utiliser le vélo conformément à sa destination et dans les conditions normales d'usage du modèle loué, telles qu'indiquées par le constructeur et rappelées au retrait ;
- respecter le Code de la route et la réglementation applicable à la circulation des cycles, y compris les limitations propres aux vélos à assistance électrique (vitesse, dispositifs obligatoires, voies autorisées) ;
- stationner le vélo en lieu sûr et utiliser systématiquement l'antivol fourni par le Loueur ; le stationnement de nuit en voirie ouverte est déconseillé ;
- signaler dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 24 heures, tout dysfonctionnement, incident, accident ou sinistre survenu pendant la location, par téléphone au 03 88 04 85 61 ;
- restituer le vélo dans son état d'origine, propre, complet de ses accessoires, et avec une batterie chargée à un niveau suffisant pour permettre les vérifications de restitution (pour les VAE).
Le port du casque est obligatoire pour les locataires âgés de moins de 12 ans et fortement recommandé pour les autres.
Interdictions formelles. Il est strictement interdit au Locataire :
- de conduire le vélo sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants, ou de tout médicament altérant les capacités de conduite ;
- de procéder lui-même à toute réparation, modification ou bricolage du vélo (changement de pièces, démontage, ajout d'accessoires électroniques) ; toute intervention non autorisée entraîne la déchéance de l'assurance optionnelle et l'imputation des frais de remise en état au Locataire ;
- d'utiliser le vélo pour le transport de charges excédant le poids maximal autorisé par le constructeur ;
- d'utiliser le vélo pour des prestations rémunérées (livraison, taxi-vélo, cours), sauf accord exprès du Loueur ;
- de participer à des compétitions, courses, rassemblements à risque ou stunts.
Responsabilité du Locataire envers les tiers et l'administration. Le Locataire est seul responsable, à l'égard du Loueur comme à l'égard des tiers, des conséquences de l'usage du vélo pendant la durée de la location, et notamment des accidents corporels ou matériels qu'il pourrait causer. Toute amende, contravention, pénalité ou indemnité due à raison d'un fait imputable au Locataire pendant la période de location (infraction au Code de la route, stationnement gênant, dégradation de bien d'autrui, etc.) reste à sa charge exclusive. En cas de notification au Loueur en sa qualité de propriétaire du vélo, le Loueur sera fondé à désigner le Locataire auprès de l'administration ou du tiers concerné, et à lui répercuter intégralement les sommes réclamées, prélevées sur la caution si insuffisamment couvertes par l'assurance.
Responsabilité du Locataire envers le matériel. Le Locataire est responsable du vélo et de ses accessoires depuis le retrait jusqu'à la restitution effective. En cas de dégâts, de perte ou de vol non couverts par l'assurance, le coût de la remise en état ou du remplacement est prélevé sur la caution dans les conditions et selon le barème définis à l'article 16.
20. SOUS-LOCATION ET PRÊT
Le vélo est loué exclusivement à la personne nommée sur la confirmation de réservation. Toute sous-location, prêt ou cession à un tiers est strictement interdite et entraîne la résiliation immédiate du contrat ainsi que la facturation de la valeur intégrale du vélo au Locataire.
21. LIMITES GÉOGRAPHIQUES D'UTILISATION
Compte tenu de la nécessité pour le Loueur de pouvoir intervenir en cas d'incident et de récupérer le matériel, l'usage du vélo est limité à la région Grand Est (départements 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88) et aux régions immédiatement limitrophes en France (Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France) ainsi qu'aux régions transfrontalières du Bade-Wurtemberg, du Land de Sarre et du Grand-Duché de Luxembourg.
Toute sortie hors de cette zone autorisée doit faire l'objet d'un accord écrit préalable du Loueur, sollicité au moins 48 heures avant la sortie envisagée. Le Loueur peut conditionner son accord à des modalités particulières (caution renforcée, assurance complémentaire, déclaration d'itinéraire).
Toute utilisation du vélo en dehors de la zone autorisée sans accord préalable du Loueur :
- constitue une violation substantielle du présent contrat justifiant sa résiliation immédiate ;
- fait perdre au Locataire le bénéfice de l'assurance optionnelle, si souscrite ;
- engage la responsabilité pleine et entière du Locataire, y compris pour les frais éventuels de rapatriement du vélo (déplacement, location de véhicule utilitaire, temps de personnel), qui pourront être prélevés sur la caution dans la limite de son montant et facturés en complément si nécessaire.
Le vélo loué ne peut en aucun cas être embarqué à bord d'un train, d'un avion ou d'un transport longue distance sans accord exprès du Loueur.
TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
Les articles ci-dessous s'appliquent indistinctement à la vente et à la location.
22. RESPONSABILITÉ
VELO SHOP SARL n'est tenue que par une obligation de moyens dans le cadre de la vente et de la location en ligne. Elle ne saurait être tenue responsable :
- des dommages résultant de l'utilisation d'Internet (pertes de données, virus, ruptures de service, intrusions, etc.) ;
- de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit ou du vélo, cas de force majeure, ou faute du Client (montage incorrect, mauvais entretien, usage inadapté, etc.).
En cas de dommage causé par un produit défectueux, la responsabilité éventuelle incombe au fabricant, conformément à la réglementation applicable.
23. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes (vente ou location) sont nécessaires au traitement de celles-ci (gestion de la commande, livraison, facturation, exécution du contrat de location, gestion du service après-vente et de la relation client).
Catégories de données traitées spécifiquement pour la location :
- données d'identification : nom, prénom, adresse postale, e-mail, téléphone ;
- copie photographique de la pièce d'identité présentée au retrait (vérification d'identité) ;
- références de la carte bancaire utilisée pour l'empreinte de caution (gérées par notre prestataire de paiement et notre terminal bancaire, jamais stockées dans nos systèmes) ;
- photographies de l'état du vélo au retrait et à la restitution (état des lieux contradictoire).
Base légale : exécution du contrat de location (article 6.1.b du RGPD), respect d'obligations légales (article 6.1.c), et intérêt légitime du Loueur à prouver l'état du matériel en cas de litige (article 6.1.f).
Durée de conservation : les données relatives à la location, y compris la copie de la pièce d'identité et les photographies d'état des lieux, sont conservées 90 jours après la fin de la location, puis supprimées, sauf litige en cours ou obligation légale de conservation plus longue (notamment 10 ans pour les pièces comptables et factures).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à veloshop.obernai@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège social, accompagnés d'un justificatif d'identité. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
24. COOKIES
Des cookies peuvent être installés sur le terminal du Client lors de la consultation du Site (ordinateur, tablette, smartphone). Ils permettent notamment de faciliter la navigation, de mesurer l'audience et de proposer des contenus adaptés. Le Client peut à tout moment accepter, refuser ou paramétrer les cookies via son navigateur ou les outils mis à disposition sur le Site.
25. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de son contenu, sans autorisation expresse, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
26. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de leurs obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de leur volonté. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, impossibilité d'être approvisionné, intempéries majeures, etc.
27. ARCHIVAGE — PREUVE
VELO SHOP SARL archive les bons de commande, contrats de location et factures sur un support fiable et durable, conformément à la loi. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions.
28. NON-RENONCIATION — NULLITÉ PARTIELLE
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à cette obligation.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
29. LITIGES — MÉDIATION
En cas de litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur sectoriel sont disponibles sur le Site.
30. ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait, pour un Client, de passer commande ou de réserver une location sur le Site www.veloshop-obernai.com emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV et obligation de paiement. Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.
Dernière mise à jour : 18 mai 2026.